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P-30.3, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Article 3.2
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3.2. Lorsqu’un moyen technologique disponible sur le site Internet de la Commission est utilisé pour une demande, les frais visés aux articles 3 et 3.1 sont diminués de 5 $.
D. 1053-2010, a. 2.
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